4905

Fin de vie des mineurs

Mise à jour le 04 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La prise en charge d’un mineur en fin de vie ne fait pas l’objet d’un arsenal juridique particulier. Dès lors, le mineur semble donc pouvoir bénéficier des mêmes droits que tout majeur dans cette situation, et notamment celui de recevoir une information adaptée et être associé aux décisions qui concernent sa santé en fonction de ses capacités intellectuelles. Cependant, sur le plan de l’expression de la volonté du patient mineur, les textes (Code civil et Code de la santé publique) rappellent que d’un point de vue juridique ce sont les parents, en leur qualité de titulaire de l’autorité parentale, qui prennent les décisions.

À la lecture des dispositifs juridiques existants, il s’avère que l’avis des parents revêt une importance particulière, mais que la décision finale permettant notamment de limiter les souffrances et pouvant entraîner le décès (sédation), incombe à l’équipe médicale.  

1

Repositionner la prise en charge du mineur en fin de vie dans le dispositif du consentement aux soins

La particularité de la prise en charge des mineurs en fin de vie n’est pas spécifiquement traitée par les textes. Le droit n’y consacre pas de dispositions particulières, soumettant ainsi, sur le plan juridique, la fin de vie des mineurs aux dispositifs de droit commun que sont :

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents

Droits des patients et des résidents

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...